Civil | Bien - Propriété

Le fait générateur de la créance de soulte, fixé par l’article 826 du code civil à la date du partage, aboutissait, en l’espèce, à faire de cette créance une créance postérieure au jugement d’ouverture. Ce qui suffisait, dans cette procédure soumise encore au droit antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, à la soustraire à la procédure d’admission et à la faire basculer du bon côté des créances prioritaires, contraignant ainsi le liquidateur à la payer.

Lorsqu’il est établi que l’acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition.

La déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé l’emprunteur par application de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s’analysant en un bien au sens de l’article 1^er du premier Protocole additionnel, avant toute décision au fond, laquelle étant intervenue à la suite d’une action introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, n’a pu créer une telle espérance.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d’accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds.

La modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne peut intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession d’une partie commune.

Par un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 661 du code civil relatif à la possibilité pour un propriétaire joignant un mur, de le rendre mitoyen en tout ou partie.
En l’espèce, une société a fait la demande de constituer un mur séparant sa propriété de celle d’un particulier, en mur mitoyen.