Civil | Bien - Propriété

Après avoir démontré que le bien litigieux avait été acquis par l’État impérial russe et non à titre personnel par le tsar Alexandre II, le tribunal de grande instance de Nice a décidé qu’un bail emphytéotique arrivé à expiration ne peut donner droit à usucapion.

L’absence de publication d’un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans.

L’autorisation donnée par un mannequin à l’exploitation de photographie la représentant n’était pas illimitée, dès lors qu’elle avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, dans un arrêt du 21 janvier 2010, l’inaction des autorités françaises dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés illégalement. En refusant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation illégale des terres appartenant aux requérants en Corse, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux, et ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens protégé par l’art

La clause d’exonération de garantie ne s’applique pas à un vendeur de mauvaise foi. En dépit de l’état parasitaire négatif établi par un diagnostiqueur, le vendeur auteur d’une faute dolosive est seul tenu d’indemniser l’acquéreur.

Le fait que l’autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d’eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d’un litige entre personnes privées, de la faculté d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l’autre partie.