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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Non-cumul du possessoire et du pétitoire

L’action pétitoire engagée postérieurement à l’action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu’elle tend aux mêmes fins.

par S. Prigent

Exercice par les avocats de la fiducie

Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie.

par L. Dargent

Validité du refus de renouvellement délivré par le seul usufruitier

L’usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur. Il en va de même d’un refus de renouvellement, qui a les mêmes effets qu’un congé.

par Y. Rouquet

Charge de la dépollution d’un site industriel

C’est au dernier exploitant qu’incombe la charge de la dépollution d’un site industriel, sans que celui-ci ne puisse, en sa qualité de vendeur, arguer d’une clause de non-garantie.

par S. Prigent

Canalisation entre deux étangs : absence de servitude

Par un arrêt du 25 novembre 2009, la troisième chambre civile approuve une cour d’appel qui, pour conclure à l’absence de servitude, relève, d’une part, que l’article 642, alinéa 2, du code civil ne s’applique pas aux étangs et, d’autre part, que la servitude alléguée était discontinue et non-apparente.

par S. Lavric

Le rétablissement personnel de l’usufruitier n’autorise pas la cession forcée de la nue-propriété

Lorsque la situation financière du débiteur surendetté est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel (art. L. 332-5 s. c. consom.) permet au juge de l’exécution de prononcer la liquidation judiciaire de son patrimoine. À cette fin, un liquidateur est désigné, qui dispose de douze mois pour procéder, sous le contrôle du juge, à la vente amiable ou forcée de ses biens, meubles et immeubles. Mais encore faut-il, comme le souligne l’arrêt rapporté, qu’il s’agisse véritablement des biens du débiteur.

par G. Forest

Empiètement par le tréfonds

Le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition.

par G. Forest