Civil | Bien - Propriété

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation de l’auteur de la division au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot. Par suite, la superficie du jardin ne doit pas être prise en compte dans le mesurage « loi Carrez ».

Une pièce aménagée au sous-sol à la suite de travaux autorisés par la copropriété doit être incluse dans le calcul de la superficie du lot dès lors qu’elle ne constitue pas une cave et que sa hauteur est supérieure au seuil légal.

Les mentions de la fiche matricule et de l’acte de francisation ne font pas preuve absolue de la propriété d’un navire.

La nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire. Cette action en nullité est une action personnelle qui ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux.

La vente de l’immeuble ne dispense pas le bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui lui incombaient lorsqu’il était propriétaire. De même le vendeur est-il tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice subi postérieurement à la vente, le trouble de jouissance ne cessant qu’avec la réalisation des travaux.

Les dispositions relatives aux associations de chasse agréées issues de la loi du 26 juillet 2000 ne méconnaissent ni l’article 1^er du premier protocole ni l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Lorsqu’un bien a été attribué à l’un des copartageants, l’effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l’indivision du droit d’agir à l’encontre des anciens indivisaires.

L’ouvrage de Etienne Riondet et Hervé Sédillot sur la transmission du patrimoine vient de paraître aux éditions Delmas.

Dans le présent arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la qualification de la clause de réversibilité d’usufruit et confirme la solution selon laquelle cette clause s’analyse en une donation à terme de biens présents.