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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Obligation d’information du fournisseur quant aux risques d’utilisation du béton

Faute d’information suffisante quant aux risques d’utilisation du béton frais et aux précautions à observer, le fournisseur du produit engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1386-4 du Code civil

par S. Bigot de la Touanne

Transformation des lieux non autorisée: la résiliation judiciaire est possible

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui conditionnent la transformation des lieux par le locataire à l’accord écrit du propriétaire n’interdisent pas à celui-ci de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

par Y. Rouquet

Charge de la preuve de l’absence de cause dans l’action [I]de in rem verso[/I]

C’est au demandeur à l’action fondée sur les règles régissant l’enrichissement sans cause qu’il incombe de faire la preuve de l’absence de cause.

par I. Gallmeister

Vente à construire : caducité d’un contrat de réservation pour défaut de justification d’un prêt

L’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation relatif à la vente d’immeuble à construire limite l’application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du Code de la consommation au seul contrat de vente.

par E. Chevrier

Assurance emprunteur, définition du risque perte d’emploi

En droit social, la rupture du contrat de travail en période d’essai n’est pas un licenciement, dès lors elle ne permet pas de déclencher la garantie de l’assureur qui n’entend couvrir que le risque de chômage total consécutif à un licenciement.

par J. Speroni

La saisine d’un juge, fût-il incompétent, interrompt le délai de forclusion

Aux termes de l’article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.

par E. Chevrier

La cession de créance transfère les actions en responsabilité professionnelle d’un tiers

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire, fondée sur la faute antérieure d’un tiers.

par V. Avena-Robardet

Vice caché et acheteur non professionnel

L’acheteur n’a pu se convaincre lui-même des vices de la chose alors qu’il est établi que seule une vérification délicate ou une expertise aurait permis d’en constater l’existence.

par I. Gallmeister

PMU : mandat gratuit l’emporte sur mandat impératif

Les dispositions de l’article 1992, alinéa 2, du Code civil, autorisant une application moins rigoureuse de la responsabilité relative aux fautes pour celui dont le mandat est gratuit, sont applicables au mandataire d’une association de joueurs qui est responsable de leur perte, ayant agi de bonne foi.

par P. Guiomard

Conditions de transformation d’un devoir de conscience en obligation civile

La transformation d’un devoir de conscience en obligation civile ne saurait résulter d’un commencement d’exécution, faute d’engagement volontaire, implicite ou explicite.

par P. Guiomard