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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

La vente à réméré est fiscalement assimilable à une vente pure et simple

En cas de vente d’immeuble avec faculté de réméré, l’assiette des droits de mutation doit être calculée par comparaison avec les prix pratiqués en cas de vente pure et simple.

par X. Delpech

Appréciation de la chance d’obtenir la cassation d’un arrêt

La cour d’appel qui retient que les chances de succès d’un pourvoi étaient nulles en ne l’examinant qu’au regard du droit interne, alors qu’il aurait dû l’être au regard du droit communautaire, statue par un motif inopérant.

par I. Gallmeister

Preuve du paiement de la cotisation d’assurance

La Cour de cassation rappelle que l’attestation d’assurance délivrée par l’assureur à l’assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime qui reste à la charge de l’assuré.

par G. Bruguière-Fontenille

Détermination du tribunal compétent en matière de fourniture internationale de services

Aux termes de l’article 5-1 b du règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

par I. Gallmeister

Pas de transmission de l’action directe du transporteur à l’affactureur

L’expéditeur, subrogé dans les droits du transporteur substitué pour l’avoir payé de son fret, n’acquiert, du fait de cette subrogation, ni la garantie de paiement exclusivement réservée au transporteur, ni aucun droit à l’égard du cessionnaire, en l’occurrence un affactureur auquel le transporteur a cédé sa créance de prix.

par X. Delpech

Condition d’ordre temporel d’exercice de la faculté de retrait

La faculté de retrait prévue par l’article 1699 du code civil ne peut être exercée qu’autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l’exercice de cette faculté.

par X. Delpech

Exercice de la faculté de retrait et prix de la cession du droit litigieux

En cas de retrait litigieux, la convention de cession peut prévoir un complément de prix, dès lors qu’il ne présente pas un caractère aléatoire.

par X. Delpech

Les intérêts moratoires sont soumis à la prescription quinquennale

La prescription prévue par l’article 2277 du code civil, aux termes duquel les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, est applicable, en raison de la nature de la créance, à l’action en paiement des intérêts moratoires.

par X. Delpech

Délais de prescription de l’action directe et de l’action en responsabilité

La prescription de l’action contre le responsable de l’assureur dommages-ouvrage subrogé ne coïncide pas nécessairement avec la prescription de son action directe contre l’assureur de responsabilité du maître d’œuvre, lorsqu’un acte interruptif a été délivré à ce dernier seul.

par J. Speroni

Possibilité d’inverser la charge de la preuve dans un contrat de dépôt salarié

Dans un contrat de dépôt salarié, en l’espèce la pension d’une jument, les parties sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant la preuve d’un manquement du dépositaire à ses obligations.

par S. de La Touanne