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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Loi Carrez et unité d’habitation

La création d’une unité d’habitation ne suffit pas à exclure la chose vendue du régime de la copropriété - et, par voie de conséquence, de la loi « Carrez » -, dès lors que l’acheteur n’a pas acquis la totalité des lots. Dans le cas d’un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

par Y. Rouquet

Libération anticipée et obligation de jouissance paisible

La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n’est pas en soi constitutive d’un manquement à l’obligation de jouissance paisible. Dès lors, les juges du fond sont tenus de rechercher si l’intrusion de squatters dans le logement loué ne constitue pas un cas de force majeure faisant obstacle à sa restitution libre de toute occupation.

par G. Forest

Contrats emprunteurs : participation aux bénéfices, place aux contrats

Dans l’affaire de la participation aux bénéfices relatifs aux contrats emprunteurs, le ministre de l’économie postule en faveur de la liberté contractuelle et laisse à la justice, seule, la tâche de trancher entre assureurs et assurés.

par J. Speroni

De la condition potestative licite

La condition potestative de la part du débiteur rend nulle l’obligation qu’elle affecte. Toutes les conditions sur lesquelles la volonté du débiteur peut influer ne sont pas interdites, mais la théorie de la condition potestative pâtit actuellement de l’absence d’un critère de distinction précis entre les conditions potestatives autorisées et celles qui sont interdites. Face à cette insuffisance, il convient de formuler des propositions, permettant de renforcer l’efficacité du système. L’une de ces propositions consiste à sélectionner des critères plus sûrs. L’autre proposi

L’introuvable nullité des conditions potestatives

La justesse du principe porté par l’article 1174 du code civil – la nullité des conditions potestatives – n’est guère contestée. On craindrait trop qu’à le renverser, en permettant que l’existence même des obligations contractuelles soit soumise au caprice d’une seule volonté, ne s’installe un déséquilibre structurel dans le contrat qui en contredirait l’essence, en le privant de son rôle fondamental d’instrument de prévisibilité juridique. Paradoxalement, la doctrine n’a eu de cesse de tenter d’en limiter la portée, défendant notamment l’impraticable mais pratiquée distinction du si

Assurance vie et succession

La non-révélation de l’existence d’un contrat d’assurance vie par un héritier n’est pas constitutive d’un recel successoral dès lors qu’elle est dépourvue d’élément intentionnel.

par G. Bruguière-Fontenille

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie assujetti aux droits de mutation à titre gratuit

Un contrat d’assurance vie peut être requalifié si les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

par G. Bruguière-Fontenille

Validité d’une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat de fourniture d’électricité

La clause litigieuse limitait l’indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf en cas de faute lourde du fournisseur, une cour d’appel a pu retenir que cette stipulation n’avait pas pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle de fourniture d’électricité, caractérisant ainsi l’absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l’engagement souscrit.

par X. Delpech

Approche subjective de l’indivisibilité contractuelle

Une cour d’appel retient souverainement que les contrats, de crédit-bail et de prestation de services, conclus par un pharmacien ne constituent un ensemble contractuel indivisible.

par X. Delpech

Devoir de mise en garde du banquier et charge de la preuve

En présence d’un emprunteur non averti, c’est à la banque de rapporter la preuve de l’exécution de son devoir de mise en garde et non à l’emprunteur de démontrer une faute de la banque.

par V. Avena-Robardet