Civil | Contrats - Obligations

En matière contractuelle, la maladie du débiteur est constitutive d’un cas de force majeure à condition d’être imprévisible et irrésistible.

La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat.

En matière de garantie des vices cachés, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’usure résultant de l’utilisation de la chose vendue.