Civil | Contrats - Obligations

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

La procuration sur un compte bancaire, n’entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l’aide de celle-ci, n’opère pas de ce fait tradition.

La clause stipulée dans un contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de vente du bien confié dans le délai convenu, la restitution du prix ou de la chose, au choix du dépositaire, ne revêt pas un caractère potestatif.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée.

Il appartient à un emprunteur surendetté qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du prêteur d’en justifier.

La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.

Faute de lien contractuel entre deux sociétés, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles spécifiques posées par l’article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger, outre l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, sa substitution à l’acquéreur.

En matière contractuelle, la maladie du débiteur est constitutive d’un cas de force majeure à condition d’être imprévisible et irrésistible.

Un arrêt de cassation rappelle, à propos d’un contrat de change à terme, une vérité d’évidence : un contrat est réputé conclu ferme, en d’autres termes sans condition ni faculté de rétractation au profit du cocontractant.