Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

L’action paulienne entraîne l’inopposabilité de la donation d’un bien commun

Lorsqu’en fraude des droits de son créancier, un époux commun en biens, fait une donation portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l’acte est inopposable à celui-ci en son entier.

par S. de La Touanne

Le cessionnaire d’une créance peut se prévaloir du titre exécutoire obtenu par le cédant contre la caution

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.

par X. Delpech

Bail à construction et remise en état du terrain d’assiette en fin de bail

Un bail à construction peut prévoir une clause stipulant la remise en état du terrain d’assiette en fin de bail.

par A. Vincent

Les acheteurs informés de la présence de termites ne peuvent invoquer la garantie des vices cachés

Confirmant des solutions antérieures, la Cour de cassation décide que les acquéreurs qui ont été informés de la présence de termites lors de la vente ne peuvent invoquer ultérieurement la garantie des vices cachés.

par S. de La Touanne

Défaillance de la condition suspensive et diligences de l’acquéreur

En cas de refus du prêt sollicité, il appartient à l’acquéreur de démontrer que la demande présentée était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

par G. Forest

Pas de délai de rétraction/réflexion pour les immeubles à usage mixte

La faculté de rétractation et le délai de réflexion mis en place au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux biens immobiliers à usage mixte.

par A. Vincent

Application de l’article 2277 du code civil aux actions en répétition de l’indu opposant France Télécom et ses agents

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article 2277 du code civil s’appliquait à France Télécom comme à ses agents s’agissant des actions en répétition de sommes indûment perçues.

par C. Faivre

Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile n’est ni un agent commercial ni un MIC

Confirmant l’analyse faite par la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation refuse d’accorder aux distributeurs d’abonnements de téléphonie mobile une indemnité de fin de contrat sur le fondement des statuts légal d’agence commerciale ou prétorien de mandat d’intérêt commun (MIC).

par E. Chevrier

Statut des agents généraux d’assurances : valeur du mandat écrit délivré par l’assureur

Le mandat écrit mentionné à l’annexe du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 (art. 1er) régissant le statut des agents généraux d’assurances ne constitue qu’une simple preuve et non une condition de validité de l’agrément d’un agent général par une entreprise d’assurance.

par J. Speroni