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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Interversion de prescription en matière de contrat de transport

En présence d’une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, telle que celle applicable à l’action née du contrat de transport, la compensation opposée par un débiteur à la suite d’une mise en demeure délivrée par son créancier n’entraîne pas l’interversion de la prescription.

par X. Delpech

Rescision de la transaction : erreur de droit et erreur sur l’objet de la contestation

Une erreur, fût-elle de droit, qui affecte l’objet de la contestation tel que défini par la transaction, entraîne la rescision de celle-ci.

par I. Gallmeister

Bons de capitalisation : portée de l’opposition pour dépossession

Lorsque des bons de capitalisation sont déclarés perdus, volés ou détruits à l’assureur (art. L. 160-1 c. assur.), le détenteur des originaux ne jouit pas d’une possession non équivoque susceptible de lui ouvrir le droit au paiement.

par J. Speroni

Contestation et prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil

Aux termes de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans même en cas de contestation de la créance produisant ces intérêts.

par V. Avena-Robardet

Clauses abusives : contrat d’assurance de groupe

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe crée entre l’adhérent et l’assureur qui l’agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent des dispositions relatives aux clauses abusives.

par X. Delpech

Non-déclaration d’un nouveau matériel et réduction de l’indemnité d’assurance

L’adjonction d’un nouveau matériel au parc informatique d’un assuré s’analyse en une aggravation du risque devant être déclarée à l’assureur, soumise à la sanction de la réduction proportionnelle de l’indemnité.

par J. Speroni

Opposabilité d’une transaction

Si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction.

par L. Perrin

Complémentaire santé : droit de résiliation du bénéficiaire de la CMU

Le droit de résiliation issu de l’article 6-2 de la loi Évin s’impose à l’assureur dès lors que l’assuré est bénéficiaire de la CMU.

par J. Speroni

Responsabilité du dépositaire pour détérioration de la chose gardée

La Cour de cassation précise la preuve que doit fournir le dépositaire pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration de la chose déposée.

par X. Delpech

Obligation d’information de l’employeur en assurance-groupe

Par un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de cassation fait peser sur le souscripteur d’une assurance de groupe une obligation d’information qu’elle conditionne à la remise préalable de la notice par l’assureur.

par G. Bruguière-Fontenille