Civil | Contrats - Obligations

Les clauses d’exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé à l’article 1110-8 du code de la santé publique.

La validité de la modification de la répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance vie n’est pas subordonnée aux stipulations contractuelles liées à la prise d’effet de la modification.

Dans une vente d’immeuble ayant été converti en une obligation personnelle prise par les acquéreurs d’entretenir le vendeur sa vie durant, seul le vendeur est en mesure, de son vivant, d’apprécier le respect des obligations souscrites et par conséquent d’exercer l’action en résolution.

Le gardien d’un navire n’est pas tenu de procéder à l’arrimage de celui-ci, cette obligation incombant au propriétaire de l’engin flottant.

L’entrepreneur est en droit de surseoir à l’exécution de ses travaux lorsque la garantie que doit le maître de l’ouvrage n’est pas fournie après une mise en demeure. Néanmoins, s’il n’a pas usé de cette faculté, il reste tenu d’exécuter les travaux.

Le rapport révèle que les contrats d’assurance collectifs sont la principale source de réclamation.

Il incombe au vendeur de prouver qu’il a délivré la chose vendue.

Le début de l’été 2007 a donné l’occasion à la Cour de cassation de rendre plusieurs décisions sur les aspects civilistes du droit de la vente de véhicules automobiles, lesquelles, si elles ne constituent pas des arrêts de principe, gagnent à être connues.

Le déplacement de longue durée à l’étranger équivaut au déménagement, cause de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique.

Le défaut de signature d’un acte authentique par une partie rend ce dernier nul, ainsi que tout autre acte qui en découlerait ou y serait lié.