Civil | Contrats - Obligations

Un bail à construction peut prévoir une clause stipulant la remise en état du terrain d’assiette en fin de bail.

Confirmant des solutions antérieures, la Cour de cassation décide que les acquéreurs qui ont été informés de la présence de termites lors de la vente ne peuvent invoquer ultérieurement la garantie des vices cachés.

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi « Hoguet ».

En cas de refus du prêt sollicité, il appartient à l’acquéreur de démontrer que la demande présentée était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

La faculté de rétractation et le délai de réflexion mis en place au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux biens immobiliers à usage mixte.

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article 2277 du code civil s’appliquait à France Télécom comme à ses agents s’agissant des actions en répétition de sommes indûment perçues.

Le mandat écrit mentionné à l’annexe du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 (art. 1^er) régissant le statut des agents généraux d’assurances ne constitue qu’une simple preuve et non une condition de validité de l’agrément d’un agent général par une entreprise d’assurance.

Confirmant l’analyse faite par la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation refuse d’accorder aux distributeurs d’abonnements de téléphonie mobile une indemnité de fin de contrat sur le fondement des statuts légal d’agence commerciale ou prétorien de mandat d’intérêt commun (MIC).

La création d’une unité d’habitation ne suffit pas à exclure la chose vendue du régime de la copropriété - et, par voie de conséquence, de la loi « Carrez » -, dès lors que l’acheteur n’a pas acquis la totalité des lots. Dans le cas d’un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n’est pas en soi constitutive d’un manquement à l’obligation de jouissance paisible. Dès lors, les juges du fond sont tenus de rechercher si l’intrusion de squatters dans le logement loué ne constitue pas un cas de force majeure faisant obstacle à sa restitution libre de toute occupation.