Civil | Contrats - Obligations

Dans un arrêt de section du 10 avril 2008, le Conseil d’État se penche sur les conséquences indemnitaires de la nullité d’un contrat administratif. Il précise que le cocontractant de l’administration qui commet une faute en se prêtant à la conclusion d’un contrat dont il ne pouvait pas ignorer l’illégalité peut ne pas être indemnisé pour la perte du bénéfice qu’il pouvait escompter, en dépit de l’existence d’une faute de l’administration.

L’obligation d’information de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique pas à la vente d’un terrain sur lequel l’exploitation d’une installation classée est en cours. Le notaire, qui avait donné l’information utile concernant la nécessité de l’attestation de la préfecture sur les sites classés et en avait présenté deux fois la demande, ne peut voir sa responsabilité recherchée dès lors que c’est sur l’insistance de l’acquéreur, parfaitement conscient de ce que le problème de l’autorisation préfectorale restait en suspens, que la vente a été conclue avant que la réponse de la préfecture ne soit connue.

Dès lors que le prix de la vente a été converti en rente viagère, la rente n’est qu’une modalité de paiement du prix. Les acquéreurs ne justifiant pas du paiement des arrérages impayés dans le délai imparti, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit s’appliquer.

La remise en état du site résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique est à la charge du locataire.

Deux actes authentiques de vente concordant parfaitement, il n’y a pas lieu d’examiner les actes de propriété antérieurs qui ne peuvent qu’être sans incidence.

Le vendeur qui a consenti une réduction de moitié du prix de vente d’une œuvre d’art à la suite d’un rapport d’expertise permettant de douter de l’authenticité de ce tableau, n’est pas nécessairement privé d’une action en nullité de la vente si l’œuvre est, par la suite, attribuée à un auteur mieux coté.

Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets d’une clause résolutoire.

Le dol fondé sur la dissimulation d’un arrêté d’insalubrité remédiable ne peut être rejeté par voie d’affirmation et sans répondre aux conclusions soutenant que cet arrêté interdisait au bailleur d’encaisser les loyers jusqu’à remise en état.

L’assureur ne peut se prévaloir d’un recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors que l’indemnisation a été versée au maître de l’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale.