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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Application de la garantie légale des vices cachés aux marchés publics

L’action en garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public de fournitures.

par Z. Aït El Kadi

Projet de réforme du droit des contrats

Au terme de l’examen du projet de réforme du droit des contrats par une commission tripartite constituée au sein du Conseil national des barreaux, le projet est jugé globalement satisfaisant, notamment quant à sa qualité rédactionnelle, sa compréhension par les professionels comme les usagers du droit et sa facilité de mise en œuvre.

par L. Dargent

Codébiteurs solidaires : portée de l’admission de la créance

Dans cette espèce encore soumise au droit d’avant 2005, la Cour de cassation rappelle la portée de l’extinction et de l’admission de la créance sur un codébiteur solidaire.

par A. Lienhard

A propos de l’opposabilité d’une cession de créance. Réflexions sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations

L’avant-projet de réforme du droit des obligations propose de modifier le régime juridique de la cession de créance afin de sécuriser les droits du premier cessionnaire tout en protégeant efficacement le débiteur cédé. Cela se traduit par une opposabilité fractionnée dans le temps : la cession est opposable aux tiers dès l’établissement de l’acte, puis au débiteur cédé à compter de la notification qui lui en est faite. Cette dissociation des champs d’opposabilité induit mécaniquement des difficultés d’ordre théorique et pratique considérables, susceptibles en cela de justifier le mai

Clause de réserve de propriété : bien incorporé

Dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance du 23 mars 2006, l’article L. 624-16 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, dispose que « la revendication en nature peut s’exercer […] sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage ». Ce texte s’aligne sur l’article 2370 du code civil.
Le présent arrêt constitue une des premières applications du critère de la « séparation sans dommage ».

par A. Lienhard

Crédit à la consommation affecté : imprudence du prêteur et restitution des fonds

Le déblocage prématuré et imprudent reproché à l’établissement de crédit n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution des fonds, par le vendeur, corrélative à la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente.

par V. Avena-Robardet