Civil | Contrats - Obligations

Lorsque des bons de capitalisation sont déclarés perdus, volés ou détruits à l’assureur (art. L. 160-1 c. assur.), le détenteur des originaux ne jouit pas d’une possession non équivoque susceptible de lui ouvrir le droit au paiement.

Aux termes de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans même en cas de contestation de la créance produisant ces intérêts.

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe crée entre l’adhérent et l’assureur qui l’agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent des dispositions relatives aux clauses abusives.

L’adjonction d’un nouveau matériel au parc informatique d’un assuré s’analyse en une aggravation du risque devant être déclarée à l’assureur, soumise à la sanction de la réduction proportionnelle de l’indemnité.

Si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction.

Le droit de résiliation issu de l’article 6-2 de la loi Évin s’impose à l’assureur dès lors que l’assuré est bénéficiaire de la CMU.

La Cour de cassation précise la preuve que doit fournir le dépositaire pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration de la chose déposée.

Par un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de cassation fait peser sur le souscripteur d’une assurance de groupe une obligation d’information qu’elle conditionne à la remise préalable de la notice par l’assureur.

Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique.

Si une offre de contracter peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement lorsque son auteur s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.