Civil | Contrats - Obligations

La condition suspensive est réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par l’acquéreur d’un local qui n’a pas fait les démarches tendant à obtenir l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce auprès de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC).

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en matière d’assurance de chose, l’indemnité est fixée en fonction de la valeur du bien au moment du sinistre.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 modifie les conditions de fixation des clauses présumées abusives et celles qui doivent être considérées comme telles de manière irréfragable.

Dès lors que l’intermédiaire n’accomplit aucun acte juridique au nom et pour le compte de la banque et n’a donc aucun pouvoir pour la représenter, la qualification de mandat d’intérêt commun doit être écartée.