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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Simplification du droit : fiducie

Outre la ratification de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 apporte quelques retouches au régime de la fiducie tel qu’issu de cette ordonnance.

par X. Delpech

Refus de renouvellement du contrat de location d’un emplacement d’un «mobil home»

La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.

par X. Delpech

Cession de dette et effet relatif des contrats

Justifiant sa solution par le principe de l’effet relatif des contrats, la Cour de cassation rappelle que la cession de dette ne peut avoir d’effet à l’égard du créancier qui n’y a pas consenti.

par I. Gallmeister

Cession de créances : exigence d’un prix déterminable

En matière de vente, est valable le prix qui n’est pas déterminable, en partie, au moment même de l’échange des consentements.

par X. Delpech

Garantie du bailleur contre les vices de l’ascenseur et obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste

La victime n’a pas à prouver que le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais seulement à démontrer que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.

par D. Chenu

Les contrats interdépendants : actualité et perspectives

Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée. Trois difficultés persistent néanmoins : la preuve du lien entre les contrats, les conséquences de l’anéantissement d’un contrat sur l’autre et le sort des stipulations contradictoires. Le projet de réforme du droit des contrats propose de définir les contrats interdépendants, de régler le sort d’un contrat en cas de nullité de l’autre et fixe une règle d’interprétation. L’utilité de ces dispositions est mise en question .