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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Contestation d’une décision d’assemblée par un copropriétaire ayant voté… pour

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.

par Y. Rouquet

Les travaux préparatoires du projet de Cadre commun de référence sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne

Si l’on parle d’harmonisation européenne du droit des contrats depuis près d’un siècle, ce projet connaît un véritable essor depuis 2008, année de publication de deux projets académiques de Cadre commun de référence (CCR). La France a souhaité soutenir ce dossier lorsqu’elle a pris la tête du Conseil de l’Union européenne en juillet 2008. Elle s’est inscrite dans l’histoire institutionnelle de ce projet de CCR et lui a imprimé une vision pragmatique : une conférence à Paris a mis en présence professionnels et universitaires ; les réflexions au Conseil se sont poursuivies pour définir

Jeu de la nullité en cas d’exécution du contrat

Seule la qualification de nullité relative la rend inopposable en cas d’exécution de l’obligation découlant de l’acte dont la nullité est invoquée.

par I. Gallmeister

Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnement

La loi du 27 mai 2009, entre autres dispositions, facilite la relocation des immeubles indivis vacants et interdit au créancier de refuser la caution présentée par le débiteur au motif qu’elle ne réside pas dans le ressort de la cour d’appel dans lequel elle est demandée.

par Y. Rouquet

La réforme du droit français des contrats en droit positif

Georges Rouhette, Préface;
François Ancel, Genèse, sources, esprit, structure et méthode;
Dominique Fenouillet, Regard sur un projet en quête de nouveaux équilibres; présentation des dispositions du projet de réforme du droit des contrats relatives à la formation et à la validité du contrat;
Claude Witz, Effets, interprétation et qualification du contrat;
Philippe Stoffel-Munck, Exécution et inexécution du contrat;
Table ronde: Le regard des professionnels;
Denis Mazeaud, Rapport de synthèse.

Caractère non obligatoire de travaux de navigabilité

Par un arrêt du 20 mai 2009, la troisième chambre civile indique que des travaux de dragage et d’entretien de cours d’eau destinés à permettre leur navigabilité ne peuvent se rattacher à l’obligation légale de l’article 114 du code rural ancien (devenu art. L.

par S. Lavric