Civil | Contrats - Obligations

La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.

Celui qui se livre de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont il tire profit, acquiert la qualité de vendeur professionnel.

L’insuffisance des mentions d’un catalogue de vente aux enchères entraînant la conviction erronée de l’acquéreur que l’œuvre en cause était certainement de la main d’un grand peintre permet de prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles.

Un propriétaire, qui cède amiablement une parcelle à une commune antérieurement à la déclaration d’utilité publique et sans demander qu’il lui en soit donné acte par le juge de l’expropriation, ne peut en solliciter la rétrocession ; la commune, sur qui ne pèse aucune obligation d’informer le cédant de sa faculté de solliciter une ordonnance de donné acte ne peut en outre se voir reprocher une réticence dolosive.

La Cour de cassation, dans deux décisions du 24 septembre 2008 promises à la plus large diffusion, statue sur l’opportunité de l’action de in rem verso pour régler des différends entre concubins.

Un accord collectif proposé directement aux locataires et approuvé par la majorité de ceux-ci dans le délai d’un mois est valable et opposable au demandeur, peu important que celui-ci ait été invité à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours.