Civil | Contrats - Obligations

La notion de vol dans un contrat d’assurance ne peut être assimilée à l’abus de confiance ou à l’escroquerie.

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet.

Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, l’arrêt qui s’abstient de retenir la qualification de clause pénale, alors même que l’indemnité litigieuse était stipulée à la fois pour contraindre le crédit-preneur à l’exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive du contrat.

La cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande tendant à l’annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu’elle constatait et qui s’analysait aussi en un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice.

Le maire d’une commune propriétaire d’un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n’a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n’a fait l’objet d’aucune modification à la date du congé.

Le bailleur qui entend contester le droit au maintien dans les lieux doit délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d’une action en déchéance de ce droit.

Le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n’est pas, en soi, de nature à écarter la faculté d’exercer le retrait litigieux.

Saisis d’un recours en garantie par le preneur, les juges du fond doivent statuer sur la contribution à la dette de loyers de chacun des coobligés condamné in solidum. La clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations n’exonère pas le bailleur de la réfection totale de la chose louée dès lors que les travaux touchent au gros œuvre et consistent en une modification de la structure de la chose louée.

En présence d’une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, telle que celle applicable à l’action née du contrat de transport, la compensation opposée par un débiteur à la suite d’une mise en demeure délivrée par son créancier n’entraîne pas l’interversion de la prescription.

Une erreur, fût-elle de droit, qui affecte l’objet de la contestation tel que défini par la transaction, entraîne la rescision de celle-ci.