Civil | Contrats - Obligations

Une cour d’appel ne peut débouter l’acquéreur de sa demande en réitération forcée de la vente au motif qu’il ne peut être soutenu qu’il pouvait renoncer à une condition relative au droit de préemption de la SAFER, alors qu’elle ne caractérise pas la volonté des parties de stipuler la condition dans l’intérêt des deux ou dans le seul intérêt de l’acheteur.

La prescription décennale n’est pas applicable à l’action tendant à faire déclarer une clause non écrite. Il incombe aux juges du fond de rechercher si les conditions d’exercice de l’activité de l’occupant du lot respectent la clause du règlement de copropriété relative aux bruits.

La rente éducation, choisie parmi trois options contractuellement offertes et indépendamment du préjudice subi par la victime, a un caractère forfaitaire, interdisant l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur.

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d’un fonds commun de créances, aux conditions prévues les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l’exercice du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.

L’assureur ne peut résilier un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime dès lors qu’il l’a augmenté unilatéralement et au-delà du seuil prévu au contrat.

Dans le cadre d’une procédure en résiliation judiciaire du bail motivée à la fois par une dette de loyers et par un défaut de jouissance paisible, l’assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience. En cas d’omission, une régularisation par notification des conclusions signifiées en cours d’audience est inopérante.

Le preneur solvens doit diriger son action en répétition de l’indu contre celui qui a reçu le paiement, et non pas à l’encontre du bailleur pour le compte duquel les paiements ont été effectués.

L’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées devant être rapportées à l’actif successoral.

Même si le client s’est informé, de lui-même, sur les investissements financiers qu’il projette, la fourniture par le banquier de conseils inadaptés à la situation personnelle du client peut engager sa responsabilité contractuelle.

Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne seulement les conséquences fiscales pour l’acquéreur.