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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Identification et conséquences de la reconnaissance d’un ensemble contractuel

En présence d’un ensemble contractuel voulu indivisible, la résiliation du contrat, pivot de l’activité recherchée, a une incidence sur les contrats qui en sont le soutien.

par I. Gallmeister

Le vendeur à distance est responsable de la perte du colis envoyé par La Poste

Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

par V. Avena-Robardet

Prescription et répétition des loyers : conflit de lois dans le temps

Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

par G. Forest

Obligation de délivrance du vendeur d’un bien complexe

À défaut de délai convenu il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue.

par X. Delpech

La chambre de commerce et d’industrie de Paris favorable à la réforme du droit des contrats

À l’heure où les premières, mais déjà nombreuses, critiques (positives ou négatives) se font entendre à l’égard du projet de réforme du droit des contrats (V. not. D. Mazeaud, Réforme du droit des contrats : haro, en Hérault, sur le projet !, D. 2008. Chron. 2675 ; A. Ghozi et Y. Lequette, La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie, D. 2008. Chron. 2609 ; O. To

par L. Dargent

Erreur sur la substance : « restaurations » ne veut pas dire « transformation »

La mention « époque Louis XVI (accidents et restaurations) » sur le catalogue d’une vente aux enchères est erronée lorsque le meuble a subi au XIXe siècle des modifications importantes qui conduisent à une transformation de ce meuble.

par C. Le Douaron

Exigence de l’imprévisibilité de la force majeure

Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure. Tel n’est pas le cas de la grève ayant empêché EDF de fournir l’énergie nécessaire à l’activité industrielle de son cocontractant.

par I. Gallmeister

De l’importance de la motivation en matière de garantie décennale

Avant de faire jouer la garantie décennale des constructeurs, il faut déterminer le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement ou si les dommages l’affectant rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

par A. Vincent

Les contrats de distribution et la nouvelle donne du règlement Rome I

L’ironie de l’histoire est que la jurisprudence française se trouve maintenant prise à revers par le règlement Rome I. La contradiction est directe sur la question de la loi applicable et, en raison du lien que le considérant 17 du règlement Rome I établit avec le règlement Bruxelles I, la contradiction est indirecte sur le terrain de la compétence juridictionnelle. Ces changements devraient apaiser le contentieux suscité par les contrats de distribution sans toutefois le tarir complètement.