Civil | Contrats - Obligations

La garantie d’éviction est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait.

Il résulte de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

La Cour de cassation se prononce en faveur de l’indivisibilité de deux contrats, l’un de location de matériel téléphonique, l’autre d’installation et d’entretien de ce matériel.

Un agent général d’assurance qui, après révocation de son mandat, travaille bénévolement dans le cabinet de courtage de son fils, ne peut pas être privé de l’indemnité compensatrice due par la compagnie mandante.

La clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble loué s’oblige à prendre à sa charge le payement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de payement. Une telle stipulation autorise le preneur à réclamer le paiement de cette indemnité à l’acquéreur, sans être tenu de s’adresser au vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des conventions.

Ne commet pas de faute l’opérateur de télécommunication qui résilie un contrat d’exploitation de services télématiques sur la base d’avis rendus par des commissions administratives irrégulièrement composées.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, que le dol du cocontractant fait obstacle à ce que celui-ci exerce une action en indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.

La publication au Journal officiel du 1^er mars dernier d’une décision de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend valeur de sanction.

L’interruption de la prescription biennale dont le souscripteur-assuré peut se prévaloir ne s’applique pas aux autres assurés par représentation en l’absence d’un mandat.

Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.