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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Qualification et conditions de validité d’un bail rural

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole caractérise l’existence d’un bail rural. Dans les rapports entre le bailleur et le preneur, il importe peu qu’un bail rural conclu avec un tiers soit en cours.

par G. Forest

Contrat d’assurance de responsabilité civile: clause de déchéance ou condition de garantie?

La clause qui exclut les conséquences des dommages causés par les travaux objet de réserves, lorsque la reprise de celles-ci n’a pas commencé dans les quarante-huit heures, n’est pas une clause de déchéance inopposable à la victime, mais constitue une condition de la garantie des vices apparents.

par J. Speroni

Subsidiarité de l’action [I]de in rem verso[/I]

Le rejet de la demande fondée sur l’existence d’un contrat de mandat de gestion rend recevable celle, subsidiaire, fondée sur l’enrichissement sans cause.

par I. Gallmeister

Vente d’un immeuble hypothéqué

L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien.

par G. Forest

Cause du contrat de prêt : charge de la preuve

Lorsque le prêt est un contrat réel et que la remise des fonds constitue la cause du contrat, il appartient à l’emprunteur qui tente de s’opposer au remboursement des fonds d’établir l’absence de cause.

par X. Delpech

Garantie décennale pour des travaux d’isolation et d’étanchéité de façades

Un « complexe d’isolation et d’étanchéité » posé dans le cadre d’une rénovation de façade est constitutif d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et relève de la garantie décennale des constructeurs.

par A. Vincent

Appréciation de la cause en matière de prêt d’argent

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

par X. Delpech

Formation du contrat d’assurance souscrit par Internet

La garantie d’assurance prend effet le jour de la conclusion du contrat par internet, c’est-à-dire au jour où la demande de l’assuré a été acceptée par l’assureur.

par G. Bruguière-Fontenille

Rappel de l’exigence de concomitance du paiement et de la subrogation personnelle

Il a été jugé, à propos d’une assignation exercée à la suite de la perte de la marchandise transportée, que la subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu’elle implique.

par X. Delpech