Civil | Contrats - Obligations

Dans l’affaire de la participation aux bénéfices relatifs aux contrats emprunteurs, le ministre de l’économie postule en faveur de la liberté contractuelle et laisse à la justice, seule, la tâche de trancher entre assureurs et assurés.

La non-révélation de l’existence d’un contrat d’assurance vie par un héritier n’est pas constitutive d’un recel successoral dès lors qu’elle est dépourvue d’élément intentionnel.

Un contrat d’assurance vie peut être requalifié si les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

La clause litigieuse limitait l’indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf en cas de faute lourde du fournisseur, une cour d’appel a pu retenir que cette stipulation n’avait pas pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle de fourniture d’électricité, caractérisant ainsi l’absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l’engagement souscrit.

Une cour d’appel retient souverainement que les contrats, de crédit-bail et de prestation de services, conclus par un pharmacien ne constituent un ensemble contractuel indivisible.

En présence d’un emprunteur non averti, c’est à la banque de rapporter la preuve de l’exécution de son devoir de mise en garde et non à l’emprunteur de démontrer une faute de la banque.

La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.

La Cour de justice des Communautés européennes vient de préciser que la victime d’un accident de la circulation peut intenter une action directe contre l’assureur du responsable devant le tribunal du lieu de son domicile dans un État membre.