Civil | Contrats - Obligations

Le rejet de la demande fondée sur l’existence d’un contrat de mandat de gestion rend recevable celle, subsidiaire, fondée sur l’enrichissement sans cause.

L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien.

Lorsque le prêt est un contrat réel et que la remise des fonds constitue la cause du contrat, il appartient à l’emprunteur qui tente de s’opposer au remboursement des fonds d’établir l’absence de cause.

Un « complexe d’isolation et d’étanchéité » posé dans le cadre d’une rénovation de façade est constitutif d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et relève de la garantie décennale des constructeurs.

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

La garantie d’assurance prend effet le jour de la conclusion du contrat par internet, c’est-à-dire au jour où la demande de l’assuré a été acceptée par l’assureur.

Il a été jugé, à propos d’une assignation exercée à la suite de la perte de la marchandise transportée, que la subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu’elle implique.

La rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice.

La faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté.