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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Assurance pour compte : indépendance de l’écoulement du délai de prescription biennale entre les assurés

L’interruption de la prescription biennale dont le souscripteur-assuré peut se prévaloir ne s’applique pas aux autres assurés par représentation en l’absence d’un mandat.

par J. Speroni

Force probante des énonciations contenues dans un acte notarié

Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

par G. Forest

Bail rural : le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée

En matière de bail rural, l’interdiction faite au bailleur de changer la forme de la chose louée (c. civ., art. 1723) est d’ordre public.

par A. Mbotaingar

L’utilisation par la pratique des codifications d’origine doctrinale

Comment les codifications savantes, Principes Unidroit et Principes du droit européen des contrats, sont-elles utilisées par la pratique contractuelle et la pratique judiciaire ?

Droit européen des contrats : un processus en voie de dilution ?

Le projet de droit européen des contrats est à un tournant de son histoire : alors que la Commission a publié le 25 juillet dernier son rapport sur l’état d’avancement du cadre commun de référence et que les chercheurs appartenant au réseau commun pour le droit européen des contrats ont rendu publics leurs travaux, l’unité du projet, depuis l’origine travaillé par des logiques difficilement conciliables, tend aujourd’hui à se fragmenter irrémédiablement. Conscients de ce risque, le Parlement européen a récemment appelé la Commission à davantage coordonner l’action de ses directions et le

Assurance vie : le droit au rachat maintenu en cas d’acceptation du bénéficiaire

Dans les contrats d’assurance vie mixte, l’acceptation du bénéficiaire ne s’oppose pas au rachat par le souscripteur lorsque le contrat le prévoit.

par J. Speroni

La Cour de cassation donne une définition précise du bail à nourriture

Le bail à nourriture est caractérisé par l’obligation contractée par l’acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l’auteur de l’aliénation, spécialement, en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments.

par S. de La Touanne

Vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire

La condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n’est pas satisfaite dès lors que le bénéficiaire de la promesse se trouve obligé de déposer une demande de permis modificatif.

par A. Mbotaingar

Consentement de l’acquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut

L’exercice par l’acquéreur non professionnel de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du compromis, ce qui rend impossible de s’en repentir pour acquérir aux mêmes conditions.

par G. Forest