Civil | Contrats - Obligations

Lorsque le bailleur d’un centre commercial n’entretient pas les parties communes, les juges du fond ne peuvent débouter le preneur au motif que le bailleur n’a, en l’absence de stipulation spéciale, aucune obligation tenant à assurer au locataire un environnement favorable, sans rechercher si le défaut d’entretien n’avait pas pour effet de priver le preneur des avantages qu’il tenait du bail.

La Cour de cassation considère, à propos d’un procédé informatique dépassé et mis à jour par son utilisateur, que l’inventeur de celui-ci conserve en principe son droit à rémunération.

L’option exercée par le liquidateur en faveur de la restitution de l’immeuble ne suppose pas l’autorisation du juge-commissaire.

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

Aucune des parties ne s’étant souciée de faire dresser le bilan d’activité stipulé à l’acte, ni ne prouvant que le seuil de rentabilité prévu par lui avait été ou non atteint dans les termes requis, et qu’il s’en serait suivi la reconduction de l’accord provisoire ou sa transformation en accord définitif, la cour d’appel a justement fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu’il contenait.

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

La Cour de cassation élargit encore le champ d’application des règles sur la compensation en matière salariale.

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.

La prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, par l’assureur de la créance de l’assuré.