Civil | Procédure civile

Le juge, qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l’article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement, c’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée du jugement prononcé sur la contestation de la décision d’irrecevabilité que la cour d’appel a rejeté la demande de surendettement.

Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l’engagement d’une mesure conservatoire ou d’une mesure d’exécution forcée, la volonté d’interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l’introduction d’une action en liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire.

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile.

La loi confie au juge le soin d’assurer le respect du contradictoire. Il résulte ainsi de l’article 16, alinéa 1^er, du code de procédure civile que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer […] le principe de la contradiction ».

Les jugements avant-dire-droit, sont des jugements qui, dans leur dispositif, se bornent à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Ils peuvent, certes, être frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout ou partie du principal, mais tandis que ceux-ci peuvent faire l’objet d’un appel immédiat (C. pr. civ., art. 544), les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond (C. pr. civ., art. 150 et 545). C’est cette règle que met en œuvre l’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 octobre 2013.

L’assureur dommages-ouvrage ne respectant pas le délai de soixante jours prévu à l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut opposer le plafond de garantie à son assuré.

La commission des lois du Sénat a rendu public, hier, un rapport visant à réformer la justice de première instance. Le rapport, rédigé par les sénateurs Virginie Klès et Yves Détraigne, préconise notamment la fusion de l’ensemble des juridictions de première instance au sein d’une entité unique, le tribunal de première instance (TPI)