Civil | Procédure civile

La cour d’appel de Paris juge irrecevable l’appel interjeté par un avocat contre une sentence arbitrale rendue par le bâtonnier et formée via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). S’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, l’appel aurait du être formé uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe de la cour.

La radiation de l’appel du rôle de la cour d’appel, en application de l’article 526 du code de procédure civile, n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un tribunal) en l’absence de disproportion entre la situation matérielle des requérants et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 10 octobre 2013.

La première chambre civile vient de préciser, dans un arrêt du 30 octobre 2013, que les pourvois contre des décisions ordinales d’omission ou de refus d’omission du tableau devaient être, à l’instar des pourvois contre les décisions en matière d’inscription au tableau, formées par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. La Cour a rendu sa décision au visa des articles 973 et 983 du code de procédure civile, rappelant que seule une disposition spéciale peut dispenser les parties d’avoir recours aux services d’un avocat aux Conseils pour former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Même si, saisi par la voie préjudicielle, le juge administratif a déclaré illégal un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient au seul juge judiciaire d’apprécier si le litige né son exécution doit se régler sur le terrain contractuel.

Le juge des requêtes, en autorisant la prorogation de la mesure de séquestre de documents dont il avait ordonné la saisie, ne fait qu’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 149 du code de procédure civile.

Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. Est donc recevable la demande en restitution des intérêts formée postérieurement au prononcé d’un jugement déclarant l’annulation de conventions de compte, dès lors que la juridiction qui l’a rendu n’a été saisie que d’une demande en ce sens.  

Sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d’appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance. Ne satisfait pas à ces conditions le jugement qui se borne à statuer sur la validité d’éléments de preuve et qui autorise le juge de la mise en état à ordonner une expertise.

L’article 15, § 1^er, c) du règlement « Bruxelles I » doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

La Cour de justice estime que ne saurait être regardé comme relevant de la « matière contractuelle » au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement « Bruxelles I », un litige dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société.