Civil | Procédure civile

Viole l’article 19 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2001 la cour d’appel, saisie de demandes de salariés d’une société française dirigées contre la société mère allemande, qui retient sa compétence à l’égard de cette dernière, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations une situation apparente de co-emploi constituée par une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale.

Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution pour l’aide juridique de 35 € qui figurait à l’article 1635 Q du code général des impôts, désormais abrogé. Les dispositions du code de procédure civile sont modifiées en conséquence. La contribution de 150 € due en cas d’appel et relative au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué est conservée.

Surprise de fin d’année : dans la loi de finances pour 2014, à côté de l’abrogation du timbre de 35 €, figure une disposition qui n’avait pas tout à fait été prévue par les avocats. A l’article 128 du texte, est ajoutée une phrase selon laquelle l’unité de valeur, en matière d’aide juridictionnelle (AJ), « est fixée pour les missions achevées à compter du 1^er janvier 2015, à 22,84 € ».

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait annoncé le 28 juin 2013 la réouverture de trois tribunaux de grande instance pour parer « à des situations injustes » à la suite de la réforme de la carte judiciaire de 2008 (lire notre article). C’est désormais officiel, un décret du 29 décembre formalise la réimplantation des TGI de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.

Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.

La constitution d’une SCP d’avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Conformément à l’article 44 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 relatif à la procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme, les émoluments des avocats doivent être répartis selon l’article 39 du même texte lorsque la procédure de vente est arrêtée après le dépôt du cahier des charges.

L’ordonnance qui rétracte, à la demande de certains copropriétaires, l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire de la copropriété a un caractère indivisible à l’égard des demandeurs.