Civil | Procédure civile

La prescription de l’action des héritiers en nullité d’une donation faite par leur auteur pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à compter du décès de ce dernier.

À l’occasion de la contestation de la validité d’élections professionnelles, la Cour de cassation a eu à se prononcer successivement sur trois questions.

Le tribunal d’instance de Villeurbanne a admis la validité d’une déclaration au greffe adressée par un justiciable à la juridiction de proximité via le site internet demanderjustice.com. Le défendeur avait soulevé la nullité de l’acte introductif d’instance au motif qu’il n’avait pas été signé par la demanderesse.

La cassation d’un arrêt « dans toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. En outre, c’est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d’établir qu’il est recevable.

Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l’absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel est sanctionnée par la caducité de l’appel.

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement de sorte qu’elle ne peut être exécutée que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Les dispositions des articles 509-2 et suivants du code de procédure civile prises pour régir les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation, sur le territoire français, de la force exécutoire de décisions d’autres États membres, ne prévoient ni n’imposent de signifier au préalable à la personne à laquelle la déclaration de force exécutoire est par la suite opposée une copie de la requête et de l’ordonnance.

La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle les énonciations contenues dans un arrêt ne sauraient être autrement contestées que par la voie de l’inscription de faux.