Civil | Procédure civile

Le défaut d’impartialité d’une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d’exécution forcée d’une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu’elle ait précédemment connu de l’appel formé contre cette décision.

Une action visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée à l’article 22, point 1 du Règlement de Bruxelles I, de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où l’immeuble est situé. Si deux juridictions sont simultanément saisies, la juridiction saisie en second lieu et dont la compétence est exclusive n’est pas tenue de surseoir à statuer et de se dessaisir au profit de la juridiction premièrement saisie.

Est nulle l’assignation délivrée à un État étranger faisant l’objet d’une reconnaissance de fait par l’État français et qui bénéfice, en tant que tel, d’une immunité de juridiction justifiant une notification par voie diplomatique.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but.

Il résulte de l’article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Est irrecevable la nouvelle demande en divorce pour rupture du lien conjugal présentée en appel par un époux alors qu’il sollicitait le divorce pour faute en première instance.

Le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est tenu d’apprécier, au jour où il statue, les mérites de la requête et doit s’assurer seulement de l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire.

Une cour d’appel ne peut se borner à relever l’incompétence du président du tribunal d’instance pour connaître de la requête destinée à obtenir une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et inviter la requérante à saisir le président du tribunal de commerce, alors qu’en tant que juridiction d’appel des décisions des deux juridictions, elle avait compétence pour statuer sur les mérites de la requête.

Saisie d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête faisant droit à une mesure d’instruction préventive, une cour d’appel était tenue d’apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions de l’article 145 du code de procédure civile.