Civil | Procédure civile

Ne démontre aucun motif légitime, la partie qui sollicite une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile alors qu’il apparaît impossible d’établir les dommages causés par un incendie survenu depuis plusieurs années sur une maison qui présentait déjà un état de dégradation important. Par conséquent, au regard de l’impossibilité de déterminer les seuls désordres imputables au sinistre, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que constatant l’inutilité de la mesure sollicitée, une cour d’appel a pu conclure à l’absence de preuve d’un motif légitime.

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.

Les actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001.

La deuxième chambre civile amenée à se prononcer sur la validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement a rejeté le pourvoi formé par la société Free. Cette dernière souhaitait obtenir la cassation de la décision qui avait admis l’action d’un justiciable qui avait fait une déclaration au greffe via le site internet demanderjustice.com.  Mais la Cour de cassation ne s’est pas prononcée formellement sur la validité ou non du procédé.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2014, les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

L’offre d’indemnisation faite par l’assureur équivaut à une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, et interrompt, comme telle, la prescription tirée de l’article 2240 du code civil.

Alors que la décision, prévue à l’article 521 du code de procédure civile, d’autoriser la consignation des sommes faisant l’objet d’une exécution provisoire judiciaire est laissée à la discrétion du premier président, la décision d’arrêter cette exécution relève de son pouvoir souverain.

L’article 145 du code de procédure civile qui autorise, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n’exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès.