Civil | Procédure civile

La demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert ne poursuit pas la même fin que celle de communication à l’expert-comptable des documents utiles à l’exercice de sa mission, dont elle ne constitue ni l’accessoire ni la conséquence ni le complément. Elle est donc irrecevable.

Les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur du texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre de l’arrêt statuant sur l’appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

La signification d’une ordonnance de taxe effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui n’a pas touché son destinataire ne fait pas courir le délai de recours. Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires.

L’article 493 du code civil, qui ouvrait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une tutelle, rend irrecevable leur tierce opposition à cette décision.

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.

La saisine d’une juridiction marocaine vaut renonciation certaine à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de celle-ci.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.