Civil | Procédure civile

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application de l’article 911 du code de procédure civile.

L’appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n’est pas tenu de les notifier à l’avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification.

L’arrêt qui annule un contrat d’échange, sans définir au préalable l’objet exact de cet échange, qui demeurait controversé entre les parties, doit être cassé.

Dès lors que l’appelant a conclu à la nullité de l’acte introductif d’instance et a soulevé l’irrecevabilité des demandes, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a statué sans avoir invité l’appelant à conclure sur le fond.

L’autorité de la chose jugée au pénal ne peut être opposée par le juge civil à la demande de réparation formée par une partie civile, dès lors que le prévenu a été relaxé d’une infraction volontaire.

S’expose à une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le demandeur qui s’abstient de soulever, dès l’instance initiale, un moyen destiné à fonder sa demande et ce, sans pouvoir justifier d’un fait juridique nouveau de nature à écarter l’autorité de la chose jugée attaché à la décision rendue.

La juridiction de proximité de Rodez, dans un jugement rendu le 10 avril 2014, a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe effectuée par un justiciable par le biais du site Internet demanderjustice.com, ajoutant à la confusion jurisprudentielle sur ce point, des décisions contradictoires ayant été rendues dans des affaires similaires.

Le jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi du refus de l’AGS, quelle qu’en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l’institution. Il ne peut donc être attaqué que par la voie de l’appel.

L’intimé en cause d’appel ne peut pas de se désister de l’instance.