Civil | Procédure civile

En application de l’article 1147 du code civil, l’avocat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en opposant une décision qui n’était ni l’expression d’un revirement ni une évolution prévisible de la jurisprudence selon laquelle un arrêt d’appel acquiert force de chose jugée dès son prononcé lorsqu’il n’est pas suspensif d’exécution.

La démolition de l’ouvrage ayant été ordonnée par le juge moins de dix ans avant l’assignation contre les locateurs d’ouvrage, doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande dirigée contre ses derniers en ce fondant sur la prescription de l’action acquise depuis la notification du procès verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile se prononce sur le respect du principe de la contradiction dans l’hypothèse où le juge relève d’office une fin de non-recevoir en application de l’article 125 du code de procédure civile.

Sont irrecevables à former un pourvoi incident, des demandeurs dénués d’intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne leur fait grief.

À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. Ce délai court à compter de la date de réception, par le greffe de la juridiction, de la déclaration d’appel et non au jour de l’enregistrement de celle-ci.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande d’une mesure d’instruction régie par l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de saisine du juge des requêtes.

L’irrégularité d’un acte tenant à la compétence territoriale de l’huissier est une irrégularité de forme. En application du règlement communautaire n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, l’huissier de justice qui agit comme entité d’origine, pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’entité requise du pays membre destinataire, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale.

Le décret n° 2014-607 paru au Journal officiel du 11 juin, crée à partir du 1^er janvier 2015 une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez dans la ville de Millau. Le tribunal de grande instance de Millau avait été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire en 2009.