Civil | Procédure civile

Lorsque la cour d’appel est saisie par la voie d’un contredit alors qu’elle aurait dû l’être par la voie d’un appel, l’affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel.

En présence d’une décision ayant ouvert la procédure principale d’insolvabilité dans un État membre de l’Union européenne et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre État membre en vue de l’ouverture d’une procédure identique à l’égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue.

Lorsque les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, le cours de la péremption est suspendu jusqu’à ce que le retrait du rôle soit ordonné, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir. 

Lorsqu’un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il était susceptible d’appel est déclaré non avenu faute de signification dans le délai imparti, la procédure ne peut être reprise qu’après réitération de la citation primitive.

Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence n’étant pas susceptibles de contredit, une cour d’appel saisie à tort par cette voie contre une décision de ce dernier n’en demeure pas moins saisie.

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge.

Manque de base légale l’arrêt qui rejette une requête en rectification d’erreur matérielle faisant valoir l’existence d’une contradiction entre deux éléments du dispositif, sans rechercher s’il n’existait pas une telle contradiction appelant une interprétation.