Civil | Procédure civile

Le fait qu’une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

Le refus d’une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d’un mandat représentatif pour des motifs écartés par l’autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue de réintégrer celui-ci dans son poste constitutive d’une cause étrangère propre à justifier la suppression de l’astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration.

Pour que l’astreinte puisse commencer à courir il n’est pas exigé que l’ordonnance de référé ayant prononcé l’astreinte fasse l’objet d’une signification, soit avant l’arrêt dans le cadre de l’exécution provisoire, soit avec l’arrêt lorsque celui-ci, confirmatif, a été signifié dès lors que l’arrêt avait été signifié.

Le moyen pris par le preneur de la nullité du congé délivré par acte extrajudiciaire n’est pas une exception de procédure en ce qu’il ne tend pas à la nullité d’un acte de la procédure dont le juge est saisi. Invoquée aux fins de faire échec à la demande d’expulsion du bailleur fondée sur les effets du congé, l’exception de nullité du congé constitue un moyen de défense au fond auquel est applicable la règle de l’exception de nullité perpétuelle. 

Une requête en interprétation ne peut être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime, en l’absence d’ambiguïté ou d’obscurité.

En procédure orale, sous l’empire des textes antérieurs au décret n° 2010-1165 du 1^er octobre 2010, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.

Le décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifie les annexes du code de commerce dans le but d’augmenter l’effectif du tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon. La juridiction consulaire sera désormais dotée d’une quatrième chambre et cinq juges supplémentaires y seront affectés. Le nombre de magistrats passe de dix-neuf à vingt-quatre.

Dans un arrêt du 11 juin 2014, la Cour de cassation affirme que le nom du clerc d’huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d’un acte n’a pas à figurer sur celui-ci et rappelle que la contre-passation d’un effet de commerce après l’ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement et n’en fait pas perdre la propriété au banquier escompteur.

Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées.

Viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) le conseil de prud’hommes qui se prononce en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité.