Civil | Procédure civile

En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité.

Publié au Journal officiel du 30 août 2014, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014, relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, aménage cette compétence, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956, pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice (Décr. 29 févr. 1956, art. 5).

Le calcul du taux de l’intérêt légal, fixé par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, est jusqu’alors égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. Il sert par exemple au calcul des indemnités de retard. Le calcul, fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, a conduit à une baisse très forte de son niveau.

Viole les articles 449 et 450 du code civil, la juridiction qui désigne un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens sans s’expliquer sur la conformité de cette désignation avec l’intérêt du tutélaire.

Dans un arrêt du 1^er juillet 2014, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un relevé bancaire, transmis au greffe de la cour par télécopie le jour de la plaidoirie ne constitutait pas un justificatif suffisant du paiement, par l’appelant, de la contribution de 150 € prévue, à peine d’irrecevabilité, par l’article 1635 bis P du code général des impôts. Elle a prononcé d’office l’irrecevabilité de l’appel.

La commission de l’infraction d’atteinte à la vie privée caractérise le trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.

La juridiction d’appel ne peut prononcer l’annulation d’une décision prise par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété alors que les appelants demandent l’annulation de l’ensemble des décisions inscrites à l’ordre du jour.