Civil | Procédure civile

En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent éventuellement être formulées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (qui sanctionne la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (qui sanctionne la faute dans l’exécution du préavis).

Est irrecevable, faute d’intérêt, le moyen de cassation formé par une partie déclarée à tort irrecevable en ses demandes par la cour d’appel, dès lors qu’elle invoquait devant cette dernière des moyens identiques à ceux d’une autre partie et qui ont été rejetés.

Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.

Dès lors qu’il y avait identité de parties, de cause et d’objet entre une ordonnance d’injonction de payer ayant acquis l’autorité de la chose jugée et une demande formulée postérieurement au délai d’opposition, cette dernière se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et est donc irrecevable.

Une partie ne se contredit pas au détriment d’autrui lorsqu’elle indique, dans une première procédure engagée aux États-Unis, vouloir que les actifs d’une fondation créée par son beau-père soient distribués à une seconde fondation créée par son beau-père et sa mère, puis lorsqu’elle fait valoir, dans une autre procédure engagée en France, que les actifs de ces fondations font en réalité partie du patrimoine de sa mère, dont il est le seul héritier réservataire.

Doit être annulée la décision qui refuse l’inscription sur la liste des experts en raison d’une enquête de moralité défavorable, sans préciser à l’intéressé les raisons du rejet de sa demande.

Une juridiction française saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction anglaise saisie en premier lieu, dès lors que la compétence de cette dernière n’a pas été contestée par les parties, qu’elle ne l’a pas déclinée d’office et qu’il existe une identité d’objet et de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances.