Civil | Procédure civile

À la dissolution de la communauté, la qualité d’associé ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que la valeur des titres.
Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sauf à pouvoir s’en justifier. 

« L’inscription sur une liste d’enquêteurs sociaux d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de greffier au sein d’un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d’appel ».

Lorsqu’elle a lieu par voie de procès-verbal de recherche infructueuse, la signification du mémoire ampliatif n’est pas régulière si elle est effectuée à l’adresse indiquée dans l’arrêt attaqué, alors qu’il apparaissait que le défendeur avait mentionné une autre adresse dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 961 du code de procédure civile.

Si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, l’article 125, alinéa 1^er, du même code autorise le juge à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée.

La caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité.

Selon les articles 455 et 458 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse aux observations écrites prévues en matière de contredit par l’article 85 constitue un défaut de motifs.

La Chancellerie vient de publier les chiffres-clés de la justice pour 2014. La France compte ainsi, au 1^er janvier 2014, 60 223 avocats, 106 avocats aux conseils, 3 265 huissiers de justice, et 9 685 notaires.

L’interruption de la prescription, visée par l’article 2241, alinéa 2, du code civil, est applicable en cas de défaut de pouvoir de l’avocat à l’occasion d’une voie de recours.

C’est à une question relative à la computation des délais pour conclure accordés aux parties à l’instance d’appel à laquelle répond la Cour de cassation dans le présent avis.