Civil | Procédure civile

L’action de groupe, entrée en vigueur le 1^er octobre 2014, a déjà été engagée deux fois. Une première étude réalisée par l’IFOP montre qu’une large partie des Français est favorable à cette démarche

La demande reconventionnelle qui tend à la compensation judiciaire, est recevable même en l’absence de lien suffisant avec la demande originaire.

L’assignation introductive d’instance est un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui doit être joint à celui de la cour d’appel. Par conséquent, il doit être considéré comme versé au débat. En outre, l’appelant ne peut arguer d’une violation de son droit à la contradiction dès lors qu’il n’a pas sollicité la communication de cette pièce.

La Fédération nationale de l’Union des jeunes avocats (FNUJA), a publié sur son site internet une motion adoptée lors de son comité du 6 décembre dernier. Elle dénonce l’augmentation du droit de timbre en appel, envisagée par le projet de loi de finances pour 2015, qui porte le coût du droit de timbre à 225 € et allonge sa durée de perception jusqu’au 31 décembre 2026. Elle demande le retrait de cette disposition du projet de loi.

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Le juge peut, en matière de divorce, accueillir l’exception de litispendance soulevée par l’époux ayant saisi une juridiction tunisienne avant la saisine d’un juge français par l’épouse, dès lors que les deux époux étaient de nationalité tunisienne et que la compétence du juge tunisien était acquise en application de l’article 16, 1, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas du champ d’application du règlement.

Dans un communiqué de presse du 3 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé la publication d’une troisième édition de son guide pratique sur la recevabilité (V. à propos de sa première édition, Dalloz actualité, 5 janv. 2011, obs. S. Lavric isset(node/138800) ? node/138800 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138800).