Civil | Procédure civile

Interrompt le délai de péremption la demande de rétablissement de l’affaire au rôle, dès lors que cette demande fait valoir qu’a été prononcé le jugement d’un tribunal administratif dans l’attente duquel un sursis avait été ordonné avant que ne soit décidée la radiation.

En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

La cour d’appel, statuant en amiable composition, ne méconnaît pas son office en fixant à la date de signification de l’arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal.

L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur du fait du prospectus afférent à celles-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1.

Le calcul des émoluments de l’avoué d’une partie dont il est demandé l’intervention forcée doit être effectué sur la base de l’assignation en intervention et non au regard du montant du litige entre les parties principales dès lors que la demande en intervention forcée n’a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale.

Doit être rejetée, la demande de provision pour frais d’instance fondée sur l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu’une analyse technique complexe était nécessaire à l’établissement du lien de causalité entre la prise d’un médicament et la pathologie développée par la demanderesse, ce qui démontrait le caractère sérieusement contestable de l’obligation d’indemnisation invoquée. 

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant le droit des biens

Une cour d’appel ne peut relever d’office, au cours du délibéré, l’irrecevabilité d’un recours en révision, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter contradictoirement de ce moyen.