Civil | Procédure civile

L’idée n’est pas nouvelle mais tarde à se concrétiser : mettre en place une action collective pour combattre les discriminations au travail. Vendredi matin, le Premier ministre a confirmé qu’une telle réforme verrait bientôt le jour.

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1^er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.

Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.

Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile pour bénéficier du délai d’un mois supplémentaire pour signifier ces conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. 

Devant le tribunal d’instance, la procédure étant orale, les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l’audience. Il appartient à la juridiction de renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe du contradictoire.

Doit être cassée la décision qui fait application, dans un contentieux ayant des points de contact avec la France et la Suisse, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, puisque l’assignation était intervenue avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

Le pourvoi fondé sur une contrariété de décisions prévu par l’article 618 du code de procédure civile n’est recevable que si celles-ci sont inconciliables dans leur exécution. 

Doit être cassée la décision d’une cour d’appel qui refuse l’audition d’un enfant mineur en se bornant à se référer à l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement.

Lorsqu’un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d’appel dès lors que l’une d’elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est donc possible lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.