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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Irrecevabilité d’un pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer

Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l’arrêt qui n’avait pas fait l’objet du recours prévu par l’article 380-1 du code de procédure civile, ne pouvait être frappé d’un pourvoi en cassation indépendamment de l’arrêt sur le fond, en application de l’article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Recouvrement de créance et habilitation du syndic

L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Point de départ du délai de deux mois pour former appel provoqué

Le point de départ du délai de deux mois pour former un second appel incident est fixé au jour des conclusions d’appel de l’appelant principal dès lors que cet appel incident provoqué découlait de l’appel principal.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation judiciaire : délai pour conclure de l’appelant

Lorsque conformément à l’article R. 661-6 3 du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 908 du même code imposant à l’appelant un délai de trois mois pour conclure ne s’appliquent pas.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Appel : connaissance des moyens et prétentions de l’appelant en dépit du défaut de pièces

Le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Appel : omission des modalités de recours dans l’acte de notification d’un jugement

L’omission de la mention des modalités de l’appel contre le jugement d’orientation, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Durée de l’effet interruptif de prescription résultant d’une saisie des rémunérations

La procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d’exécution au 31 décembre 2002, date de la transmission par le greffe d’un tribunal d’instance d’un dernier chèque de l’employeur tiers saisi au créancier saisissant, a interrompu le cours de la prescription, si bien qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter du 31 décembre 2002.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Conséquence de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

« En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Délai du recours en révision

« Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

« Les dotations aux tribunaux de commerce sont insultantes ! »

LPA, 9 déc. 2015, n° 245, p.4