Civil | Procédure civile

La cour d’appel de Montpellier a condamné un avocat, ancien conseil juridique, à payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts à une femme pour avoir rédigé deux attestations mensongères.

L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions.

Le fait que l’engagement souscrit par un cautionnaire soit intégré dans un protocole transactionnel ne suffit à conférer au cautionnaire la qualité́ de partie à la transaction à laquelle il avait été́ donné force exécutoire par l’effet d’une homologation judiciaire.

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente.

Le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP), mises en place dans une entreprise en charge d’un service public, lorsqu’est en cause une décision qui ne se rapporte pas à l’organisation de ce service public.

La juridiction de proximité de Nantes a validé une déclaration au greffe, introduite par le biais du site internet « DemanderJustice.com ». 

Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifie le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne civile qui prévoit que, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, vaut signature électronique l’identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Cette disposition, qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2014, est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.