Civil | Procédure civile

Cet arrêt de cassation applique une règle connue du droit des sociétés, celle, prévue à l’article 1844-7, 5°, du code civil, selon laquelle tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; généralement – et c’est ici le cas – les motifs invoqués tiennent à la prétendue mésentente entre les associés qui paralysait le fonctionnement de la société.

Une société d’économie mixte (SEM) a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché de travaux d’aménagement et a fait paraître à cette fin un avis d’appel public à la concurrence rendu public le 26 octobre 2012. La société PL Favier s’étant portée candidate pour le lot n° 1 « réseaux humides, terrassements, revêtements minéraux, chaussées » de ce marché, s’est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2013 que son offre avait été rejetée et que le lot avait été attribué à un groupement, ayant pour mandataire la société Eiffage.

Une demande de vérification des dépens ne peut interrompre le délai de prescription de cinq ans visé par l’article 2224 du code civil.

Le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Le juge qui, dans une même décision, rejette une exception de procédure, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond.

À peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel.

Christiane Taubira a présenté, la semaine dernière, les grandes lignes d’une réforme de la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice ».

La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d’un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d’appel.

Une circulaire de la Chancellerie détaille les incidences de la loi du 4 août 2014 sur la procédure de protection des victimes de violences conjugales et sur les nouvelles règles de conflit de lois en matière de mariage.