Civil | Procédure civile

Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

L’avis adressé par le greffe et comportant la mention « avis appelant signif avocat » est dénué de toute ambiguïté pour un professionnel du droit, de sorte qu’une cour d’appel a pu estimer que la caducité de la déclaration d’appel était encourue, faute, pour l’appelant, d’avoir procédé à la signification prescrite par l’article 902 du code de procédure civile. 

Doit être déclaré caduc, faute d’avoir procédé à la signification requise dans le mois suivant l’envoi de l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’avait pas constitué avocat.

La lettre adressée au président de la chambre d’une cour d’appel saisie du litige vaut requête aux fins de déféré dès lors qu’elle précise l’objet de la demande et l’exposé des motifs, peu important qu’elle n’ait pas été adressée à la juridiction dans son ensemble.

Il incombe à tout appelant d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel.

Dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Ces prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans ce dernier. Dès lors, doit être cassé la décision de la cour d’appel qui statue sur une prétention qui ne figure pas au dispositif des conclusions.

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Lorsqu’une cour d’appel infirme, en cette matière, du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision est susceptible d’appel dans l’ensemble de ses dispositions et si elle est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.

Doit être cassé l’arrêt qui rejette une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête alors que ni la requête ni les juges du fond ne caractérisent les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.