Civil | Procédure civile

Les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu’évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments de l’avoué. Viole les articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, une cour d’appel qui inclut dans l’intérêt du litige compte, le montant des intérêts au taux légal à compter d’une certaine date avec capitalisation au taux légal.

Le recours en révision n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

La personne à l’égard de laquelle une procédure tendant à son placement sous curatelle renforcée est ouverte doit pouvoir prendre connaissance et discuter de toute pièce présentée au juge, à défaut de quoi une transgression du principe du contradictoire peut être relevée.

Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

Les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, en disposant que la décision du tribunal d’instance, rendue en matière électorale, est susceptible d’un pourvoi en cassation, écartent tant l’appel que l’opposition.

La loi de finances 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a supprimé la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €, cette disposition a largement été diffusée. En revanche, de manière plus discrète, le dispositif de l’indemnité de l’article 37 de la loi de 1991 a été modifié (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 128).

Le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l’inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal.