Civil | Procédure civile

L’article 909 du code de procédure civile fixe le point de départ du délai de deux mois octroyé à l’intimé pour conclure en appel  par rapport aux conclusions de l’appelant. Le fait que ce dernier n’ait pas transmis les pièces justificatives de ses conclusions ne prolonge pas ce délai.

La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s’applique, de façon générale, aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge. Cela implique les contestations relatives à la répartition de leur charge entre les parties.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur, voire d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Il en est ainsi lorsque le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tend à l’allocation d’une somme d’argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort et n’est donc pas susceptible d’appel. 

En cas de décès d’un passager au cours d’un transport aérien, le juge des référés ne peut accorder une provision aux ayants droit de la victime dès lors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur.

Une cour d’appel retient à juste titre qu’en cas de perte de valeur de titres souscrits auprès d’une société placée en liquidation judiciaire au Luxembourg, le lieu où s’est produit le dommage de l’investisseur est le lieu de la perte des actifs de cette société.

Le jugement ordonnant la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ce contrat est nulle.

Doit être qualifié d’appel provoqué, le second appel formé par le demandeur principal à l’encontre d’un tiers, en réponse à un appel incident de l’intimé. Dès lors, cet appel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par assignation valant conclusions, dans les deux mois suivant l’appel qui le provoque.