Civil | Procédure civile

La cour d’appel de Versailles a refusé de considérer un appel comme caduc faute de transmission des conclusions de l’appelant par voie électronique. Le bordereau d’envoi produit par l’avocat prouve qu’il les a adressées avec la signification de la déclaration d’appel, mais qu’un problème technique a empêché leur transmission ou leur réception par le greffe.

Dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Le refus d’exécuter un jugement devenu irrévocable ne peut constituer un fait nouveau privant cette décision de l’autorité de la chose jugée.

L’obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris peut ou non, selon les circonstances, s’apprécier au regard de la qualité du cocontractant.

La décision qui ordonne une expertise médicale technique tranche par là même une question touchant au fond du droit. Elle est donc susceptible d’un recours immédiat

Est irrecevable, le pourvoi intenté par le liquidateur désigné au cours de l’assemblée générale d’une association prononçant la dissolution de cette dernière, dès lors que le liquidateur est intervenu dans l’instance en cassation après l’expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif.

Au sens de l’article 47 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel est saisie, le ressort dans lequel un juge prud’homal exerce ses fonctions est celui de la cour d’appel dont dépend sa juridiction.

Le tiers peut se prévaloir de la portée de la transaction produite aux débats par l’une des parties, malgré la stipulation d’une clause de confidentialité, lorsque celle-ci le prive de la possibilité d’invoquer les effets de l’accord en défense de l’action intentée par l’autre contractant.

Satisfait au respect du principe du contradictoire, le ministère public qui communique cet avis oralement lors des débats, mettant ainsi les parties en mesure de présenter leurs observations.