Civil | Procédure civile

Emportant acquiescement au jugement, le désistement sans réserve d’un appel interjeté devant une cour d’appel territorialement incompétente rend irrecevable un nouvel appel formé devant la juridiction supposée compétente.

La Cour de cassation admet qu’une clause attributive de juridiction stipulée entre deux sociétés puisse s’appliquer dans un rapport juridique distinct, impliquant un tiers, dès lors la clause litigieuse est connue et acceptée par ce dernier.

Est irrecevable en raison de son défaut d’objet, l’appel conjoint dirigé à l’encontre de décisions qui ne pouvaient plus être remises en cause, faute d’avoir été déférées dans le délai d’appel.

Le tribunal de commerce ayant à connaître de la procédure collective ne peut se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ne peut davantage se saisir d’office pour se prononcer sur la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ces règles, en ce qu’elles méconnaissent le principe d’impartialité du juge, sont inconstitutionnelles et sont immédiatement abrogées.

La caducité de la désignation de l’expert ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, elle ne peut plus être soulevée après l’acquittement de cette provision et le début des opérations d’expertises.

Par l’effet d’un acte d’appel général, la cour d’appel pouvait connaître de l’entier litige et le trancher, sans inviter l’intimé à conclure au fond.

Le pourvoi immédiat en cassation contre un arrêt qui, rendu sur contredit, règle une contestation relative à la compétence du juge français en matière internationale est recevable malgré une évocation du fond.