Appel : possibilité de trancher le litige au fond sans inviter l’intimé à conclure

Un jugement avait ordonné des opérations de comptes liquidation et partage d’une succession ouverte au profit de trois héritiers. Reconnu coupable d’un délit de recel successoral, l’un d’eux avait été condamné à rapporter à la succession différentes sommes. Il avait alors interjeté appel de ce jugement de condamnation. Au cours de l’instance, une autre héritière avait sollicité un sursis à statuer fondé sur l’existence d’instances pénales en cours, d’abord du conseiller de la mise en état, puis de la cour d’appel mais la clôture de l’instruction avait été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée.

Devant la Cour de cassation, celle-ci reprochait aux juges du fond d’avoir rejeté son exception de sursis à statuer et d’avoir statué sur le fond sans l’inviter au préalable à conclure. Selon elle, le conseiller de la mise en état ne...