Civil | Procédure civile

Le demandeur n’est pas tenu de renoncer à sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal pour se placer sur le terrain du divorce pour faute.

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile fait de l’accord de volonté l’élément déterminant de l’efficacité de la clause attributive de compétence.

En visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, le garde des Sceaux est intervenu sur le thème de l’accès au droit annonçant, notamment, la supression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l’aide juridictionnelle. Cette suppression sera compensée par une hausse du budget de l’État de 60 millions d’euros.

Les contestations portant sur l’interprétation d’un contrat soulevées par le débiteur de la réparation ne présentent pas de caractère sérieux dès lors qu’elles ne se rapportent qu’à l’étendue de l’obligation de ce dernier, lequel ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation. Elles ne font donc pas obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner le versement d’une provision.

En cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans l’une des instances interrompent la péremption de l’autre.

Le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions de référé, lesquelles sont susceptibles d’être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles.

Un jugement rectificatif, à la suite d’une simple erreur matérielle, constitue un acte d’administration judiciaire et non pas un nouveau jugement. Il est, de ce fait, insusceptible de recours (C. pr. civ., art. 537). La règle est connue. La Cour de cassation en fait ici l’application dans le contexte d’une procédure collective. L’erreur concernait ici la prorogation du délai pour opérer la liquidation judiciaire.

Dans le cadre d’une demande d’exercice en commun de l’autorité parentale, un parent n’est pas recevable à reprocher à une cour d’appel d’avoir omis de rechercher si son enfant avait été informé de son droit à être entendu par le juge et assisté par un avocat dès lors qu’il ne s’est pas prévalu de ce prétendu défaut d’information devant les juges du fond.