Civil | Procédure civile

L’intimé a l’obligation de constituer avocat dans la quinzaine de la signification faute de quoi sa défense ne sera pas assurée. Il ne peut constituer avocat passé ce délai et conclure et former, le cas échéant, appel incident, tant bien même ces conclusions seraient déposées dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel.  

Aucune disposition n’impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré.

La Commission européenne a adopté une recommandation invitant les États membres à instaurer un système national de recours collectif (sur ses précédentes initiatives dans ce domaine, V. Dalloz actualité, 11 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139604) ? node/139604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139604). Elle énonce divers principes que ces mécanismes devraient respecter. Ainsi, selon Bruxelles, ils devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès (« opt-in »).

Les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel.

La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure, la nullité d’un congé ne peut être prononcée au motif que l’huissier a agi en dehors de son mandat, ou que cet acte a été délivré par erreur et en l’absence de consentement.

L’acceptation par l’intimé du désistement d’appel de l’appelant n’emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n’avaient pas été tranchées par le jugement contesté.

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui déclare une instance périmée en l’absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans, sans rechercher si ces diligences avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction de sécurité sociale ou par une ordonnance de son président.

L’acte de notification d’un jugement doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui retient que l’absence de mention de la juridiction compétente dans l’acte de notification d’un jugement n’emporte aucune sanction alors que le lieu où celui-ci doit être exercé constitue une modalité du recours.